Textes juridiques

Calcul des seuil d’effectifs

En application de l’article L.1111-2, les salariés mis à disposition par un Groupement d’Employeurs ou une association intermédiaire ne sont pas pris en compte pour le calcul des effectifs de l’entreprise utilisatrice pour l’application des dispositions légales relatives à la formation professionnelle continue et à la tarification des risques accident du travail et maladie professionnelle qui se réfèrent à une condition d’effectif.

Collectivités Locales : les possibilités

Aux termes de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, article 30, les articles 31 à 39 de la présente loi n°2011-893 dite Cherpion pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels entrent en vigueur au 1er novembre 2011:
Art. L. 1253-20.
Les tâches confiées aux salariés du groupement mis à disposition d’une collectivité territoriale ne peuvent constituer l’activité principale du groupement. Le temps consacré par chaque salarié aux tâches effectuées pour le compte des collectivités territoriales adhérentes ne peut excéder, sur l’année civile, la moitié de la durée du travail contractuelle ou conventionnelle ou, à défaut, légale, calculée annuellement. »
Avant, les tâches confiées aux salariés du Groupement mis à disposition d’une collectivité territoriale devaient s’exercer exclusivement dans le cadre d’un service public industriel et commercial, environnemental ou de l’entretien des espaces verts ou des espaces publics. Elles ne pouvaient pas constituer l’activité principale des salariés du Groupement et le temps consacré par chaque salarié du Groupement aux travaux pour le compte des collectivités territoriales adhérentes devait être inférieur à un mi-temps.
On est maintenant sur une durée annuelle et non mensuelle pour les tâches effectuées auprès d’une collectivité et le secteur d’intervention des salariés mis à disposition n’est plus limité.

Assouplissement du cadre juridique des GE – Loi du 28 juillet 2011

La Loi du 28 juillet 2011
Pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels.
Rappel des nouvelles dispositions assouplissant le cadre juridique des groupements d’employeurs.
Voici quelles sont les principales évolutions relatives au statut des Groupements d’Employeurs :

Inscription de l’égalité de traitement dans la Loi
La loi Cherpion garantit l’égalité de traitement entre les salariés des groupements d’employeurs et ceux des entreprises auprès desquelles ils sont mis à disposition.
Article 31 de la loi du 28 juillet 2011 complétant l’article L1253-9 du code du travail
Organisation de l’apprentissage dans le cadre des groupements d’employeurs : clarification
Jusqu’à présent, le recours à l’apprentissage dans le cadre des groupements d’employeurs posait des difficultés car il existait des incertitudes quant à l’exercice de la mission de maître d’apprentissage. La loi Cherpion spécifie qu’elle relève des entreprises auprès desquelles l’apprenti est mis à disposition. Par ailleurs, les groupements d’employeurs peuvent mettre à disposition des entreprises des salariés en Contrat de professionnalisation et en Contrat d’apprentissage, lesquels seront comptabilisés dans les effectifs de l’entreprise adhérente pour ce qui concerne le seuil, désormais fixé à 4%, de salariés en alternance.
Article 37 de la loi du 28 juillet 2011 complétant l’article L1253-12 du Code du travail
Assouplissement des règles d’adhésion
La Loi Cherpion supprime plusieurs dispositions relatives aux groupements d’employeurs :
1 / Est supprimée l’interdiction à une personne physique ou morale d’adhérer à plus de deux groupements d’employeurs. Ceci permettra à des entreprises disposant de plusieurs établissements dans plusieurs régions de pouvoir recourir à différents Groupements d’Employeurs. Cet assouplissement des règles permettra – de fait – l’usage du GE à plusieurs entreprises de dimension nationales.
2 / Pour les entreprises de plus de 300 salariés, est supprimée l’obligation de conclure un accord collectif d’entreprise ou d’établissement définissant « les garanties accordées aux salariés du groupement » pour pouvoir adhérer à un groupement d’employeur.
Ainsi, les entreprises de plus de 300 salariés pourront adhérer plus simplement et plus rapidement à un Groupement d’Employeurs. Par ailleurs, les entreprises dont le siège est situé en dehors de la région n’auront plus l’obligation d’organiser au niveau national des négociations relatives à l’adhésion à un GE local.
Article 32
Article 33 de la loi du 28 juillet 2011 abrogeant les articles L1253-4 et L1253-5 du Code du travail 

Extension du champ de la négociation
Jusqu’à présent les représentants des groupements d’employeurs et de leurs salariés pouvaient passer des accords spécifiques aux groupements d’employeurs uniquement pour les sujets suivants : polyvalence, mobilité et travail à temps partagé.
La loi Cherpion supprime cette restriction, afin d’ouvrir le champ de la négociation pour les partenaires sociaux.
Article 34 de la loi du 28 juillet 2011 modifiant l’article L1253-11 du Code du travail
Prise en compte dans l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés : simplification
La loi Cherpion confirme que les salariés reconnus travailleurs handicapés et mis à disposition par le groupement d’employeurs sont comptabilisés pour le calcul du respect de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, ceci au prorata de leur présence dans l’entreprise
Article 38 de la loi du 28 juillet 2011 complétant l’article L5212-14 du Code du travail 

Statut Juridique des GE

Les entreprises d’un même bassin d’emploi vont créer une structure juridique : le GE qui va embaucher les salariés, puis les mettre à disposition des entreprises adhérentes en fonction de leurs besoins.
4 caractéristiques principales du régime juridique :
Le GE est une association loi de 1901, encadrée par le Code du travail (art. L.1253-1 & s.) ; l’objet de l’association est la mise à disposition de salariés liés à ce Groupement par un contrat de travail et le conseil en matière de Gestion des Ressources Humaines auprès de ses adhérents.
Les salariés sont couverts par la convention collective du Groupement, qui aura été choisie par les entreprises avec l’accord de la direction du travail.
Le Groupement est l’employeur unique des salariés. C’est donc lui qui paie les salaires et les charges. Le groupement va refacturer la rémunération des salariés aux entreprises, majoré d’un montant destiné à couvrir le paiement des charges et les frais de fonctionnement du groupement. L’utilisateur est responsable des conditions d’exécution du travail ( durée du travail, hygiène, sécurité…) De surcroît, les entreprises adhérentes sont solidairement responsables des dettes du Groupement à l’égard des salariés et des organismes créanciers des cotisations obligatoires.
D’un point de vue fiscal, le GE est « neutre » : si ses adhérents sont assujettis aux impôts commerciaux, il le sera également. Il n’a pas de capital ni d’actionnaires à rétribuer. Chaque « utilisateur » du Groupement paie en fonction de la clé de répartition définie collégialement pour l’ensemble des adhérents.